AESH : Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d’état.

Référence :Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics

L’administration se saisit enfin du droit au congé de formation professionnelle concernant les AESH !

Les conditions du décret fixent la rémunération à 85% du salaire brut, pour FO, c’est un obstacle majeur à la saisine de ce droit par les personnels AESH.

A la demande des organisations syndicales dont Force Ouvrière, l’administration a indiqué se pencher sur ce problème et se dit prête à faire une proposition supplémentaire donc dérogatoire au niveau de l’Académie, mais cela demeure une hypothèse d’école.

De plus, à titre d’exemple, dans le second degré seulement, sur 650 demandes annuelles tout personnel confondu, seules 70 à 80 demandes sont accordées chaque année !

Dans le premier degré, il faut compter 4 à 5 ans d’attente (en réitérant sa demande chaque année).

Nous nous interrogeons donc sur le quota qui serait accordé aux AESH.

Nous n’avons pas de réponse de l’administration à cette question.

FO revendique un statut et une formation financée à 100% pour les AESH. Le congé de formation professionnelle pourrait s’inscrire dans ce processus, mais dores et déjà les moyens alloués (nombre de places et rémunération) ne permettront pas d’atteindre cet objectif.

La première campagne sera donc lancée dès avril 2023 pour mise en œuvre à la rentrée 2023.

Les délais seront donc très courts et le risque est de n’avoir que très peu de dossiers.

Une circulaire sera communiquée dans les établissements et une communication faîte au moyen des messageries académiques institutionnelles des AESH.

Rappel que tous/tes les AESH ont un NUMEN et une boîte professionnelle sur laquelle l’employeur communique exclusivement.

Les attributions se feront fin juin maximum et une liste complémentaire sera constituée.  

Critères d’attribution annoncés par ordre de priorité :

Objectif : « Stabiliser les personnels dans la fonction publique »

1. Préparation aux concours Education Nationale
2. Aux concours d’autres Ministères
3. Autres formations diplômantes ou qualifiantes
4. Projet personnel

Toute demande de congé pour formation professionnelle devra être motivée par une lettre de motivation.

Mais l’administration précise : « la motivation de l’agent ne fera pas partie des critères de sélection »

A noter donc tout de même… !

L’ancienneté générale des services demeurera également un critère de classement.

Force Ouvrière a insisté pour que les refus de congés soient examinés en CCPA (Commission Paritaire) comme la loi l’exige.

Les représentants AESH Force Ouvrière veilleront à cette occasion à ce que les personnels soient justement traités et les refus explicités.

Tout AESH dépendant de la DSDEN ou bien du SAM en accédant à ce congé de formation :

- touchera une indemnité de formation correspondant à 85% du traitement brut qu’il perçoit en temps normal

- devra consacrer autant d’heure dans la formation que le nombre d’heures hebdomadaire de son contrat (le cumul d’activité sera donc toujours autorisé dans ces limites).

- devra rencontrer le DRH à la DSDEN

Certains territoires sont très isolés et ne peuvent pas permettre de se former.

L’académie répond que le CNED et autres enseignements à distance comme dans certaines universités peuvent être utiles pour ces personnels. Cependant, pour toute formation, il faudra justifier de son assiduité.

2023 sera donc une année expérimentale, l’administration indique que ce dispositif sera amélioré et perdurera dans le temps. Il a pour but final de stabiliser les personnels.

Sur la question du pourcentage de dossiers qui pourront être sélectionnés :

Le Rectorat répond qu’il ne peut absolument pas se projeter pour le moment du fait de la non visibilité du nombre de candidatures pour cette campagne 2023.

A la question de Force Ouvrière concernant le contingent susceptible d’accéder à ce congé de formation professionnelle en 2023, l’administration n’a pas de réponse.

Pour Force Ouvrière, l’objectif de stabilisation dans la fonction publique est assez vague. Les moyens alloués demeureront dans l’état actuel insuffisants pour assurer une vraie formation diplômante à tous.

De plus, il n’est pas encore question d’imaginer une évolution qualifiante dans le cadre d’un statut pour tous les AESH.