CAPD du 22 juin 2021

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Réponses du DASEN aux déclarations préalables :

Concernant la quasi-disparition des attributions des CAPD (quid des promotions, mutations…) et ainsi la raréfaction de nos rencontres, le Dasen déclare regretter cet état de fait, ces instances étaient un lieu d’échange nécessaire: « il m’arrive d’être nostalgique… »…. Tout en quittant la CAPD avant sa fin… La loi de transformation de la fonction publique d’Août 2019 a drastiquement restreint les droits des personnels à être défendus collectivement et porté une grave atteinte au paritarisme qui était une conquête sociale de l’après-guerre.

Le DASEN considère que nous devons nous adapter à une loi qui n’était pas spécifiquement destinée à l’Education Nationale. FO pense au contraire que cette loi fut mûrement réfléchie. « Nous devons nous adapter pour que ça ne devienne pas la commission des refus » précise M le DASEN. Nous prenons acte, mais factuellement, les CAPD ne traitent plus que des refus : refus disponibilité, refus temps partiel, refus formation …

En réponse à notre déclaration préalable où nous dénoncions les carences du remplacement, le profilage généralisé, le manque de postes statutaires…  « On est un des départements les mieux dotés en remplaçants. Y a-t-il un besoin particulier de remplacement en Gironde ? Peut-être. Car il y a encore des difficultés de remplacement aujourd’hui. »

Le DASEN s’entête à mettre en avant le ratio nb de remplaçant/nb d’élèves. Ce à quoi FO s’entête à lui rétorquer que les remplaçants suppléent des enseignants et non des élèves.

En 2009 : 1 ZIL pour 20 adjoints.

En 2021 : 1 ZIL pour 22 adjoints

Il faudrait la création de 21 postes de ZIl pour arriver seulement au ratio de 2009

Depuis plusieurs années, le DASEN restreint l’accès au temps partiel, car il manque des postes pour accorder, comme c’était le cas il y a quelques années, tous les temps partiels demandés.

FO rappelle que, l’article 37 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit : « Il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa. L'affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel. »  Et comme le ministère refuse de recruter à hauteur des temps partiels accordés  …. le DASEN refuse les TP … les personnels trinquent….

Pour la rentrée 2021 :

• 838 demandes
• 792 accords soit 200 ETP (soit 4 Equivalent temps plein de plus qu’en 2020), mais attention tous ne sont pas accordés selon le rythme ou la quotité demandé par l’agent.
• Sur les 63 entretiens avec les IEN pour refus simple ou refus de quotité. Seulement 3 collègues ont finalement obtenu un accord suite à un refus simple.
• Examen de 5 recours en séance dont 3 défendus par FO.

Temps partiel et collègues en fin de carrière : Le Dasen veut rouvrir le débat mais pour mettre en concurrence les personnels. Selon lui, le temps partiel, c’est soit pour les parents d’enfants de moins de 12 ans, soit pour les fins de carrière. Pour le Snudi FO, c’est pour tous ceux qui le demandent.

Le SNUDI FO encourage tous les collègues qui souhaitent exercer à temps partiel à en faire la demande et à saisir la CAPD pour tout refus.

C’est l’article 24 du décret n°2007-1470 qui les régit.

Des critères de classement ont été choisis par le Dasen en amont :

- Critère 1 : poursuite de la formation

- Critère 2 : préparation concours, formation diplômante, approfondissement de formation

Il faut en moyenne 4 années de demandes consécutives et strictement identiques pour obtenir un congé de formation. 98 demandes en tout formulées pour la rentrée 2021.

Toutes les suites de formation, 5ième et 4ièmes , et certaines 3ièmes  demandes ont été validées.

• 2019 : 152 mois accordés
• 2020 : 150 mois
• 2021 : 150 mois

Le SNUDI FO intervient pour dire que malgré une stabilité apparente du nombre de mois accordés depuis quelques années, le nombre de PE dans le département augmente ! Proportionnellement nous sommes de moins en moins lotis finalement. Le Dasen en convient et se renseignera auprès du Rectorat.

L’an dernier, 37 mois non pas été consommés à cause du COVID. Ces mois sont définitivement perdus, et ne peuvent se rajouter aux mois alloués en 2021.

La CAPD étudie les refus, mais le terme est inexact. Sont présentées :

• les 2èmes et 3èmes demandes non satisfaites.
• Une liste complémentaire a été créée et les collègues ont été appelés ou peuvent encore être appelés!
• Les refus seront donnés aux collègues à l’issue de la CAPD.

Si vous êtes en 3ième demande vous pouvez encore être contacté pour partir en formation. Contactez le SNUDI FO pour savoir comment vous êtes classé!

Dans la logique instaurée par le PPCR qui individualise les carrières versus notre statut, le DASEN choisira, seul, les collègues promus, sans aucun contrôle. Il n’y a plus de CAPD promotions ! Fait du prince, arbitraire, critères subjectifs ! FO n'a jamais signé PPCR et continue d'en demander l'abrogation!

Pour la Hors classe : les enseignants seront informés individuellement fin juin!

La liste par ordre alphabétique sera publiée sur l’Intranet de la DSDEN et envoyée aux organisations syndicales

Fin juin!!!!!…. Décalage à cause du mouvement….Toujours plus tard dans l’année scolaire…. L’année dernière la CAPD Hors Classe a eu lieu le 19 mai 2020

Classe exceptionnelle : ce sera fin août au mieux !

Ce qui est très problématique pour les collègues qui attendaient de savoir s’ils « décrochaient » la CE pour partir à la retraite.  Si les résultats arrivent après la rentrée, seront-ils obligés de faire une année de plus ? … et pour la gloire ? ... Les bilans des promotions seront présentés en CTSD en septembre

Le 11 décembre 2021, le SnudiFO33 avait été reçu en audience à la Dsden. Il avait déjà demandé modification de la circulaire qui est au mieux erronée, et au pire mensongère.

Car depuis 2019, les agents en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans, bénéficient de la prise en compte de cette période pour la retraite et leur promotion.

Le Snudi FO a clairement déclaré qu’il était très grave d’avoir privé certains agents du département de l’information concernant leur droit. Contactez le Snudifo33 en cas de besoin.

Le 18 juin, le DASEN adjoint annonce en audience que ce point sera traité en CAPD. Le 22 juin, en CAPD le DASEN déclare que ce point n’est plus de la compétence des CAPD.  Tout juste quelques chiffres (invérifiables) nous ont été donnés :

127 demandes d’ineat : 27 collègues obtiennent un accord d’INEAT, le DASEN voudrait en faire 36 … mais comme les collègues des autres départements se voient également affligés des refus d’exeat… c’est le statu quo..

125 demandes d’exeat : 2 accordés à titre exceptionnel… 4 également pour demande académie non limitrophe avec plus de deux enfants. Par déduction : 119 refus !

Collègues en attente de mutation, contactez sans plus attendre le SNUDI FO 33 afin que nous vous aidions à formuler vos recours, vous représenter en audience. La situation ne peut pas perdurer ainsi. Le droit à mutation doit être respecté. Le DASEN doit accorder les exeat (Cf compte-rendu de l’audience du 18 juin)

2345 participants cette année.

Après la publication des résultats le 12 juin , 2 erreurs ont été décelées ( 1 poste non libéré et 1 priorité de carte scolaire n’ont prises en compte). Ces deux rectifications ont entrainé des chaines qui ont impacté 28 enseignants. Depuis le 22 juin, le mouvement est acté.

Cas des postes qui ferment après le mouvement : l’enseignant est prioritairement nommé après le CTSD du 13 juillet 2021, puis il bénéficiera des 250 points au mouvement 2022.

Le SNUDI FO 33 rappelle que tous les collègues qui ne sont pas satisfaits de leur résultat mouvement peuvent faire un recours : contactez-nous dans les plus brefs délais

Suite à l’audience du 18 juin (cf compte-rendu) : Notre question principale est donc de connaître les critères d'attributions (académiques) des ruptures conventionnelles. Les personnels doivent pouvoir constituer des dossiers en toute connaissance de cause.

Lors de cette CAPD, nous avons pu connaître le premier de ces critères : « L'usure du métier » Sic

De nombreux collègues souhaitent légitimement quitter le métier d’enseignant pour de nouveaux projets de vie, de métiers. Le DASEN renvoie la balle à la Rectrice. Les DSDEN de l’académie réceptionnent les demandes, les classent  selon ces mêmes critères et envoient les dossiers recevables au Rectorat. FO portera ce dossier au prochain CTA ;

FO a pu recueillir quelques chiffres :

25 demandes validées et transmises au rectorat.

Résultats : 12 accordées, 13 refus.

La DSDEN n'a pas transmis 6 dossiers : 2 renoncements, 1 personne radiée, 1 hors délai (on peut discuter de la validité du délai, un mois entre la circulaire le 1er mars et date arbitraire butoir arbitraire du 31 mars…), et enfin 2 personnels  en disponibilité depuis plus de deux ans.

FO a dénoncé à plusieurs reprises cette injustice concernant les personnels en disponibilité. La disponibilité  ne peut constituer un critère d'exclusion, tout dépend des revenus et de l’activité de chacun (le calcul de l'indemnité se faisant sur les revenus N-1...). Nous attendons donc les motivations des refus et des accords.

Les personnels ont besoin de transparence, une solution doit être apportée à leurs projets, la solution ne peut être la démission. Ils doivent pouvoir bénéficier d’une reconversion avec indemnité et Allocation de Retour à l’Emploi comme tous les autres salariés !!

Le SNUDI FO continuera d’accompagner et de défendre les collègues dans leur projet de demande de RC et d’exiger de l’administration plus de transparence dans les critères de sélection des demandes.