CAPD du 28 janvier 2020

Le règne du mérite individuel et de l’arbitraire

Contre les droits collectifs et l’indépendance professionnelle

4 pages FO : Contre PPCR et son évaluation des enseignants

Au-delà du caractère arbitraire des avis formulés, FO conteste les documents de travail transmis aux délégués du personnel qui sont inexploitables !

• Aucun discriminant indiqué sur les tableaux pour départager les collègues à avis équivalents.
• Aucune mention du genre des collègues, ce qui écarte toutes possibilités de vérifier scrupuleusement l’équilibre femme/homme.
• Aucune mention de la circonscription d’exercice du collègue, ce qui empêche d’étudier ou mettre en évidence des éventuels effets d’IEN.
• Aucune mention des dates de naissance, dates effectives de promotion, AGS ….

Face à l’insistance des délégués du personnel, la hiérarchie s’essaye à nous expliquer comment ils ont procédé pour départager les collègues….  nous assurant de sa plus grande probité et nous demandant de lui faire confiance !

Nous comptons le nombre de croix dans les compétences excellentes, puis très satisfaisantes….  On promeut ceux qui ont le plus de croix…. A croix équivalentes (départage selon l’ancienneté de grade, puis AGS, puis âge), MAIS parfois on ne compte pas les croix, on fait des moyennes (4 points pour une croix excellente, 3 points pour les très satisfaisantes…)

Des moyennes mystérieuses…un classement inexplicable …

Partie de Bonneteau pour les collègues :

« Regardez mes mains… hop, hop, hop ! Où sont les discriminants ? »

FO interroge : s’il y a des discriminants vérifiables, pourquoi ce refus de les faire apparaitre sur les tableaux ?

FO propose aux autres organisations syndicales  une suspension de séance, afin d’exiger que les documents de travail complets soient remis sur table.  Réponse de la hiérarchie : « Impossible, nous ne pouvons pas vous transmettre maintenant ces documents »

Alors la convocation d’une nouvelle CAPD s’impose ! Refus catégorique

FO : Lors des dernières élections professionnelles, les PE du département ont élu leurs représentants pour  vérifier l’égalité de traitement des agents dans toutes les opérations de mouvement ou d’avancement de carrière ! Force est de constater que vous empêchez les délégués du personnel d’exercer leur mandat !

L’ensemble des organisations syndicales (FO, Snuipp-FSU, Se-Unsa) vote à l’unanimité contre le tableau de promotion.

Réponse de l’IEN adjointe : De toute façon la CAPD est consultative !

Pour la hiérarchie, tout se décidera « entre amis… à pot et à rôt ». On nous consulte ou on nous insulte ?

Les collègues sont donc promus ou non-promus contre l’avis unanime de leurs délégués du personnel !

Avec PPCR et la réforme de l’évaluation des enseignants !

Le début de carrière est ralenti pour tous.

Il faut maintenant 8,5 ans de service pour arriver au 6^ème échelon alors qu’avant PPCR, cela prenait au mieux 6,5 ans et au pire 8 ans.

Pour les promotions au 7^ème échelon (entre le 1^er septembre 2019 et 31 août 2020) :

210 promouvables – 30% seront promus de manière accélérée (30% passent au 7^ème échelon un an avant les 70% restant)

Les promouvables sont ceux qui ont eu leur RDV de carrière l’année dernière (2018-2019)

C’est l’avis obtenu lors de ce RDV qui détermine le classement des collègues.

Sur les 210 promouvables :

• 42 avis excellent (20%) : tous promus
• 91 avis très satisfaisant (43,3%) : 21 promus
• 76 avis satisfaisant (36,2%) : aucun promu
• 1 avis à consolider (0,5%): non promu

Pour les promotions au 9^ème échelon (entre le 1^er septembre 2019 et 31 août 2020) :

341 promouvables – 30% seront promus de manière accélérée (30% passent au 9^ème échelon un an avant les 70% restant)

Les promouvables sont ceux qui ont eu leur RDV de carrière l’année dernière (2018-2019)

C’est l’avis obtenu lors de ce RDV qui détermine le classement des collègues.

Sur les 341 promouvables :

• 82 avis excellent (24%) : tous promus
• 157 avis très satisfaisant (46%) : 20 promus
• 99 avis satisfaisant (29%) : aucun promu
• 3 avis à consolider (1%): non promus

6 demandes de révision d’avis ont été formulées. 4 ont été accordées. 2 ont été refusées.

Les deux collègues conformément aux textes , ont formulé une saisine de la CAPD. 

Réponse du DASEN : « ma position n’a pas vocation à évoluer en CAPD ! Vous pouvez donner les éléments que vous voulez, je ne changerai pas l’avis »

Le Secrétaire Général : « C’est comme ça, avec la loi de transformation de la fonction publique : il n’y a plus de négociations avec les organisations syndicales »

Plus d’1 enseignant sur 6 déclarés inaptes à la direction par leur hiérarchie !

Les avis motivés seront transmis par la DSDEN, sur les boîtes mails professionnelles (ac-bordeaux.fr).

Les candidats qui ne sont pas inscrits sur la liste d’aptitude pourront postuler sur un poste de direction mais seront nommés à titre provisoire. FO est intervenu sur la composition des jurys en dénonçant la participation des formateurs des modules de formation organisés par la DSDEN aux commissions d’entretien.

Le SNUDI FO 33 s’est toujours opposé à la liste d’aptitude direction et au profilage des postes. Pour FO, seul le barème (et donc l’AGS) doit être considéré pour affecter les enseignants. Par le biais de ces sélections, l’administration s’octroie le droit de décider en toute partialité à qui elle attribue les bonifications indiciaires !

Pour les PE inscrits sur LADIR, le parcours du combattant ne fait que commencer… A suivre : CV, lettre de motivation, commission d’entretien …

Les postes de direction doivent être accessibles à tous !

L’égalité de traitement des agents : non négociable !

Politique retenue par le DASEN : Priorité sera à l’allégement à 24 élèves par classe en GS dans toutes les écoles . Ensuite, si possible le dédoublement à 12 en REP et REP+

Sur les critères de choix des écoles bénéficiaires de ces mesures : là où des locaux sont disponibles, là où les municipalités sont prêtes et favorables ! Pas de pression sur les maires (période électorale) !

On peut aussi si possible dès l’année prochaine favoriser l’allégement à 24 en CP, CE1 et CE2

Quid des postes nécessaires pour cette mise en œuvre : Aucune inquiétude, la Gironde sera très bien dotée !!!

Chiffres CTA du 28/01/20 : 95 postes créés pour 487 élèves supplémentaires

Oubliée la disette des remplaçants ou RASED, l’année prochaine nous ferons bombance !  CONFIANCE !

Informations complémentaires concernant le mouvement inter (permutations).

Le serveur est ouvert depuis le 22 janvier et fermera le 5 février à 23h59.

Dans ce laps de temps, seuls les collègues auront accès à leur projet de barème.

Suite à la loi transformation de la fonction publique, les élus CAPD ne reçoivent plus les projets de barèmes des collègues, donc l'arbitraire s'installe !

Charge à vous de vérifier votre barème et de revenir vers le Snudi pour une aide (confirmation que le barème est juste ou aide pour contester les barèmes erronés).

Fiche de suivi syndical, dossier d’information : ici

Bonification de barème RQTH

Dans le cadre de la Loi de transformation de la fonction publique, les bonification RQTH ne sont plus soumises à la consultation de la CAPD. Le DASEN décide sans rendre compte à quiconque à qui il accorde 800 points supplémentaires ! Bref, qui mute ou qui ne mute pas !

FO a demandé qu’une information soit faite aux délégués du personnel : nombre de demande, refus, accord, motivation du refus auprès des collègues …. Refus catégorique !

Mesdames, Messieurs les membres de la CAPD

          Depuis le jeudi 5 décembre 2019, une lame de fond déferle dans tous les secteurs avec une même volonté : faire reculer le gouvernement, obtenir le retrait de la réforme Macron-Delevoye, pour gagner sur toutes les revendications.

               Face au projet de réforme des retraites par points, la combativité des salariés ne faiblit pas. Les cheminots et les agents de la RATP ont été rejoints par les personnels de l’Education nationale, les raffineries, les ports et docks, les danseurs de l’opéra, les avocats, les personnels du Musée du Louvre... Tous les sondages montrent que la grande majorité de la population soutient le mouvement et s’oppose au projet Macron-Philippe-Berger.

          Le ministre Blanquer avait même affirmé que « certains sont en grève parce qu'ils ne comprennent pas tout ». Le mépris affiché est sans limite. Les personnels sont dans l'immense majorité en grève parce qu'ils n’en peuvent plus, ils ne veulent plus de ces réformes destructrices. D’ailleurs, le temps joue pour les opposants à ce projet car chacun prend le temps d’analyser l’ampleur des dégâts sur le montant de nos futures retraites.

          Toutes les manœuvres gouvernementales ont échoué!

L’enfumage sur l’âge pivot, avec la complicité de la CFDT et de l’UNSA, n’a été qu’un pétard mouillé. Personne n’est dupe des concertations sectorielles pour diviser les salariés. Le ministre Blanquer annonce une revalorisation "historique", et au même moment le gouvernement confirme le gel du point d’indice jusqu’en 2022. C’est surtout une occasion de remettre en cause les statuts en instaurant de nouvelles primes pour individualiser, mettre en concurrence, introduire de nouvelles missions.

          Enfin, vendredi 24 janvier 2020, la plus haute juridiction administrative a rendu un avis très critique à l'égard du texte présenté par le gouvernement. L’opposition s’en trouve à nouveau renforcée! La détermination des enseignants reste intacte. Le retrait de cette réforme est la seule issue.

Nous, enseignants, sommes clairement les sacrifiés de cette réforme ! Nous ne croyons pas aux promesses de notre ministre qui navigue entre déni, intimidation et répression. Contre les lycéens, les étudiants, les enseignants qui s’opposent dans leur immense majorité à des contre réformes iniques et insincères qui remettent en cause les valeurs de liberté, d’égalité  et de fraternité de notre République.

Alors que le gouvernement exigeait des organisations syndicales qu’elles observent «une trêve», plusieurs décrets relatifs aux lois de «transformation de la Fonction publique», et «Ecole de la confiance», à la réforme territoriale paraissaient au J.O., contre l’avis majoritaire des organisations syndicales dans les instances consultatives. Cet empressement à poursuivre les réformes, en pleine mobilisation sur les retraites, interroge sérieusement sur la considération que le gouvernement porte aux organisations syndicales et aux salariés qu’elles représentent.»

La fin programmée du paritarisme s’inscrit dans ce mépris des organisations syndicales et des salariés, nous vivons aujourd’hui une des dernières CAPD, celle-ci doit nous permettre d’étudier les accélérations de carrières des 7ème et 9ème échelons. Les documents transmis ne nous permettent pas de vérifier les choix de l’administration. Et nos questions sont restées sans réponse.  Pour une même appréciation, impossible de déterminer ce qui permet ou pas l’accélération! Certains collègues avec un Très Satisfaisant auront une accélération, d’autres pas. Nous expérimentons déjà l’arbitraire et l’opacité qui gouvernera bientôt le déroulement de carrière de nos collègues.