Compte-Rendu Audience DASEN -17 septembre 2026

Obligations Réglementaires de Service : 108h et pas une de plus !

6h « relation Ecoles-familles »

ou comment faire passer leur fameuse « journée du recteur »…

Le SNUDI FO 33 a dénoncé le plan de formation continue 2026-2027 de notre département qui prévoit 24h de formation : 18h + 6h « relations Ecoles-familles »

Nous avons rappelé que nos obligations réglementaires de service ne prévoient que 18h de formation. Les 6h supplémentaires ne peuvent donc pas être ajoutées.

Le DASEN-adjoint a confirmé que ces 6h correspondaient à « la journée du Recteur ». Le SNUDI FO 33 a rappelé que cette journée ne peut pas se rajouter à nos 108h !

Ces 6h font référence à l’annexe en bas de l’arrêté fixant le calendrier scolaire qui précise « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

Ces deux demi-journées, issues d’un arrêté ne peuvent pas se rajouter aux obligations réglementaires de service des personnels définies par le décret n°2017-44 du 29 mars 2017 !

Le DASEN avait déjà confirmé lors d’une audience précédente, qu’il ne pouvait pas sanctionner d’un retrait de salaire ceux qui ne le feraient pas !

Le SNUDI FO 33 continuera de faire respecter nos ORS et refusera toute remises en cause de celles-ci !

Abandon des évaluations nationales, d’école

et des « résidences pédagogiques » !

Le SNUDI FO 33 a dénoncé la mise en place des « résidences pédagogiques » imposées aux écoles souvent après des évaluations nationales ou des évaluations d’école qualifiées de non satisfaisantes par l’administration. Ces « résidences pédagogiques » consistent en la visite dans une école, pendant plusieurs jours consécutifs de l’IEN, des conseillers pédagogiques, de maîtres formateurs… Plusieurs jours pendant lesquels on tente d’imposer aux personnels des visites au sein de leur classe et des réunions à n’en plus finir !

En Gironde, les écoles en « résidence pédagogique » auront 18h de formation + 12h d’accompagnement.

Le SNUDI FO 33 a rappelé que « résidence pédagogique » ou pas, aucun texte réglementaire ne peut contraindre un enseignant à accueillir au sein de sa classe un de ses pairs, fût-il conseiller pédagogique ou maître formateur ! Il a rappelé aussi que toute réunion doit rentrer dans le cadre des 108h. Hors de question d’accepter une multitude de réunions en plus !

Le DASEN adjoint a répondu « Même si le principe est bon, ils ne peuvent pas être forcés. »

Le SNUDI FO 33 invite les personnels à prendre contact avec nous pour refuser ces dispositifs découlant notamment de « l’accompagnement » mis en place par PPCR ! Pour rappel, FO s’est opposé dès 2016 en votant contre le décret PPCR !

Journée de solidarité : contenu au choix des équipes !

Le SNUDI FO 33 a rappelé que la note de service du 7 novembre 2005 qui cadre cette journée de solidarité, précise que « le dispositif prendra en compte les choix des équipes ». Il ne peut donc être imposé aux équipes le contenu de cette journée.

Le DASEN adjoint a confirmé : « Les IEN ne font que de la préconisation pour aider les équipes mais cela reste de l’ordre du choix du conseil des maîtres ».

Remplacement : le SNUDI FO 33 s’oppose toujours à la fusion !

Le SNUDI FO 33 a rappelé sa revendication de refus de la fusion des différents types de remplaçant et du retour à toutes les spécificités du remplacement : ZIL, ZIL REP+, BD formation, BD ASH…

Circulaire des titulaires remplaçants :

le SNUDI FO 33 pointe plusieurs éléments non réglementaires !

« le titulaire remplaçant doit pouvoir être joignable par téléphone » :

Le SNUDI FO 33 a rappelé que les enseignants n’ont pas de téléphone professionnel. Ils n’ont aucune obligation de transmettre leur numéro de téléphone personnel à l’administration. Il ne peut donc pas être écrit qu’ils « doivent être joignables ».

La Secrétaire Générale a répondu « Je connais la difficulté, les enseignants n’ont pas de téléphone pro. Soit portable personnel, soit il doit être à l'école de rattachement dès la première heure (heure de début des cours). Et on change d'applicatif : ça enverra des sms... Donc ça va être compliqué. ». Le SNUDI FO 33 rappelle aux collègues qu’ils n’ont aucune obligation de communiquer leur numéro de téléphone personnel. Il est propre à chacun s’il le souhaite de le faire ou non. La seule obligation est d’être joignable, donc cela peut-être à l’école de rattachement ou par mail.

« Le titulaire remplaçant bénéficie d’une ISSR, dès qu’il exerce un remplacement « devant élève » » :

Le SNUDI FO 33 a rappelé que dans le décret de 1989 relatif aux ISSR, il n’était fait à aucun endroit mention du remplacement « devant élève ». Cette distinction, ajoutée sur cette note de service départementale, justifierait le non-versement de l’ISSR à un collègue qui serait en renfort dans une équipe.

La Secrétaire Générale précise qu’il faut « qu'il y ait un remplacement effectif ». Le SNUDI FO 33 a répondu que le propre du Titulaire Remplaçant est de remplacer. Si la mission qui lui est donnée n’ouvre pas droit aux ISSR, il peut se réserver le droit de le refuser.

Le SNUDI FO 33 a dénoncé le fait que le versement de l’ISSR soit conditionné à l’absence d’un collègue à remplacer d’autant plus que les missions de renfort d’équipe dans des situations particulières peuvent-être un véritable atout. Dans ce cas, le remplaçant peut prétendre à des frais de déplacement. Seulement, ceux-ci sont conditionnés au fait de ne pas remplacer dans une même zone urbaine de transport de son école de rattachement ou de son domicile ; mais aussi sous réserve qu’il reste des sous dans l’enveloppe de sa circonscription ! On sait que très vite dans l’année cette enveloppe contrainte est vide ! Cette enveloppe est celle de tous les personnels itinérants : RASED, psy-EN, CPC…

Pour le SNUDI FO, aucun personnel ne doit être soumis à une enveloppe contrainte et a droit à tous ses frais de déplacements !

« les frais de stationnement ou de péages engendrés lors se certains remplacements n’ouvrent pas droit au remboursement » :

Le SNUDI FO 33 s’oppose fermement au fait que les remplaçants soient obligés de payer de leur poche pour se rendre à un remplacement décidé par l’administration. Le SNUDI FO 33 accompagnera tous les collègues qui refuseront un remplacement dans ces conditions !

«la récupération : horaires liées aux « rythmes scolaires » : Compte-tenu de la réglementation, les heures supplémentaires sont récupérables à partir de 3h cumulées » :

Le SNUDI FO 33 a interrogé la Secrétaire Générale sur la « réglementation en question » car dans la note de service de 2014 relative au dispositif de récupération des heures d’enseignement en dépassement des ORS, « Chaque heure d’enseignement accomplie en dépassement des 24h hebdomadaires statutaires est décomptée afin de donner lieu à récupération ». Il n’est fait aucune mention d’un cumul de 3h !

La Secrétaire Générale a répondu qu’elle ne l’avait pas en tête et qu’elle ne pouvait pas répondre là mais qu’elle allait revenir vers nous.

Pour le SNUDI FO 33, toute heure doit être due !

Annualisation de la prime REP+ pour les enseignants remplaçants en REP+ !

Le SNUDI FO 33 est revenu sur l’annualisation de la prime REP+ pour les remplaçants en REP+. Les enseignants, anciens ZIL REP+, refusent de voir leur salaire impacté par la transformation de leur poste en titulaire remplaçant !

La Secrétaire Générale s’est défendue en disant que l’arbitrage ne dépendait pas d’elle : « On ne paiera la prime REP+ que sur les journées de remplacement en REP+, du début à la fin du remplacement ».

Le SNUDI FO a rappelé que selon le décret de 2015, une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire renforcé". Cette prime est annualisée et versée mensuellement. Les titulaires remplaçants exerçant en REP+ sont bien des enseignants en REP + et cette prime doit leur être versée au même titre que leurs collègues.

Le SNUDI FO 33 continuera de porter et de défendre ce droit !

Etat du remplacement en cette rentrée : déjà en tension !

Le SNUDI FO 33 a fait remonter que déjà, 15 jours après la rentrée, des circonscriptions n’avaient plus de remplaçants et de nombreux remplaçants sont déjà bloqués à l’année sur des postes.

Le SNUDI FO a toujours exigé la création de postes de remplaçants afin d’améliorer le remplacement ! Nous nous sommes opposés dès le départ à la fusion des différents types de remplaçants et continuerons de nous y opposer !

La Secrétaire Générale a reconnu que le remplacement allait être compliqué cette année. Ils ont déjà des alertes sur plusieurs circonscriptions. Cette année, s’ajoute le nouveau congé de naissance qui permet depuis cette rentrée à chacun des parents de bénéficier de 2 mois supplémentaires de congé après la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Le SNUDI FO 33 a demandé le recrutement immédiat des contractuels qui sont toujours en attente !

Rupture Conventionnelle au 1^er septembre 2026 : ce sera au 1^er novembre !

Le SNUDI FO 33 a dénoncé le fait que les collègues dont la rupture conventionnelle avait été acceptée étaient toujours en attente de leur convention. Celle-ci déjà repoussée au 1^er octobre, mettant nombre de collègues dans des situations financières graves.

La Secrétaire Générale a annoncé que celles-ci seraient encore repoussées au 1^er novembre !

Sous prétexte de changement de texte, de contrainte sur les calculs d’indemnités, ils n’auront pas la capacité de prévenir et d’envoyer les conventions avec le délai de rétractation réglementaire de 15 jours à temps !

Le SNUDI FO 33 a dénoncé ces délais qui mettent nos collègues dans des situations intenables !