CR de la CAPD du 19 mai 2020 : Hors classe/Congé formation/Réouverture des écoles

Suite à la lecture des déclarations préalable (plus bas), le DASEN a commencé par remercier les PE pour leur enthousiasme, professionnalisme et engagement, les IEN pour leur travail remarquable et les collectivités qui ont été au RDV…  on apprend plus tard que 12 maires du département ont pris des arrêtés de non ouverture des écoles. « Si l’ on a pas le temps de préparer la reprise, on peut la repousser de quelques jours ».

Il a ensuite souligné que la France était l’un des pays les mieux lotis en terme de protection sociale (chômage partiel, congé maladie de la sécu, ASA pour les fonctionnaires etc…). Ce à quoi FO lui a répondu que si ces dispositifs existaient c’est bien parce que les salariés et les fonctionnaires avec leurs organisations syndicales dont Force Ouvrière n’avaient eu et n’ont encore de cesse de les défendre au travers des rudes combats engagés pour la défense de la sécurité sociale, l’assurance chômage ou les retraites.

Articulation présentiel / distanciel

Le DASEN a réaffirmé que les collègues qui accueillent les niveaux en présentiel ne sont pas tenus de poursuivre le distanciel. Les parents doivent se référer au site La classe à la maison du CNED. Le DASEN confirme qu’il ne peut demander aux enseignants d’effectuer la double tâche. « Si les parents ne veulent pas remettre leur enfant à l’école, ils en assument la responsabilité »

Elaboration des groupes accueillis

FO a fait remonter au DASEN la situation sur Villenave d’Ornon. Le DASEN a confirmé que la municipalité n’a pas compétence pour la constitution des groupes classes et que cela relève de l’EN. La priorité est donnée au temps de classe et pas à l’organisation des services de la cantine ! La Mairie peut toujours proposer mais ce sont les enseignants qui décident de la constitution des classes.

FO a posé la question du groupe d’étude (groupe C, enfants prioritaires…) à partir du 25/05, date à laquelle la quasi-totalité des niveaux de classes reprend à mi-temps : quel enseignant pour les encadrer ?

Le DASEN évoque la possibilité d’intégrer ces élèves dit prioritaires dans leur classe tous les jours. Au-delà de la place disponible et de la problématique du brassage des groupes, FO a souligné la problématique de l’égal accès à l’école pour tous les élèves.  Certains élèves pourraient donc bénéficier de 4 jours de classe semaine, alors que d’autres n’auraient droit qu’à 2 jours et cela uniquement déterminé par la profession de leur parent ???

FO a également dénoncé le concept d’enfant « dont les parents sont nécessaires à la continuité de la vie de la nation » qui induit donc de fait que certaines personnes ne seraient pas nécessaires à la continuité de la nation !

Qui va remplacer les collègues en éviction, en CMO, ?

Le DASEN a déclaré être très bien loti en remplaçants. Pour FO les lots de remplaçants ne sont toujours pas arrivés dans les écoles et le problème des absences impromptues se posera rapidement (répartition dans les autres classes impossible du fait des capacités d’accueil des salles de classes et de la jauge de 15… ) Le DASEN : « Si l’absence du PE est signalée alors que les élèves sont déjà dans l’école, ils doivent être accueillis »

Et puis, soyons rassurés, le service des remplacements a envoyé lundi soir un mail aux BD du département pour savoir où ils se trouvaient ( déjà en mission ou pas, dans leur école de rattachement, en mesure d’éviction, ASA garde d’enfant, arrêt maladie …). Attendons donc juste que la DSDEN retrouve ses remplaçants…

Les gardes d’enfant « ASA 1950 »

Le DASEN n’était pas content après FO qui a fait la promotion de ce dispositif.  FO lui a rappelé qu’il s’agissait d’un dispositif ministériel et qu’il n’avait pas d’appréciation à faire dessus. Ce dont il a pris acte. Jusqu’au 2 juin, tous les collègues qui souhaitent garder leurs enfants au domicile peuvent solliciter une ASA ;

FO a réaffirmé que les pressions exercées auprès des collègues par certains IEN pour les dissuader voir les empêcher de bénéficier de ce droit n’étaient pas acceptables.

Pourcentage de retour à l’école depuis le 12 mai :

Le DASEN se félicite qu’en éducation prioritaire (REP et REP+) les élèves ont retrouvé le chemin de l’école dans les mêmes proportions qu’en milieu ordinaire.

Après avoir obtenu des chiffres, FO les pondère…

Le DASEN annonce par exemple 29% de reprise en CP en milieu ordinaire, idem en REP+ et 33% en REP.

FO demande la méthode de calcul… (% sur une semaine ou une journée, % sur le ½ groupe attendu ou sur l’effectif global de la classe ??). Car 29% de reprise le lundi et également le mardi en milieu ordinaire, cela signifie que 58% des élèves d’une même classe sont retournés à l’école. En éducation prioritaire, les classes étant dédoublées, les élèves sont les même tous les jours….

Pas de réponse …. Personne en séance hier ne connaissait la méthode de calcul…

PS et MS : 5% de reprise

GS : 23% de reprise en ordinaire, 19% en REP

CP : 29% en ordinaire, 33% (REP) et 29% (REP+)

CE1 : 10%

CE2 : 7%

CM1 : 8%

CM2 : 30% en ordinaire, 26% (REP) et 25% (REP+)

2419 promouvables : 411 promotions

Troisième année de mise en œuvre PPCR, cadre de remise en cause statutaire (nouvelle évaluation professionnelle où la note disparaît au profit d’une « appréciation » du supérieur hiérarchique.) vendue sous prétexte d’une revalorisation.

Pour la troisième année consécutive, le tableau nous parvient erroné. De nombreux collègues ont le même barème en 2019 et en 2020. Ces erreurs sont détectées grâce au travail de vérification des représentants syndicaux Force Ouvrière.

Suite à l’intervention de FO ….. le tableau est renvoyé avec les corrections !

La faute au logiciel défaillant depuis sa conception… les services doivent corriger manuellement les mêmes erreurs depuis 3 ans ….  Les services font remonter au ministère mais rien ne redescend….

Suite à la loi de transformation de la fonction publique, l’année prochaine, les organisations syndicales ne seront plus destinataires des tableaux d’avancement comme ceux de mutation ! Aucune vérification ! Aucune correction possible !

Bilan :

-          Le taux de passage à la Hors Classe atteint 17%, et 411 collègues sont promus. En 2019, le taux était de 15% soit 331 promus.

-          Tous les collègues ayant 170, 160, 150 et certains 140 de barème sont promus.

Suivant l’avis attribué au collègue la promotion est retardée de 5 ans !

Seuil 2020 pour être promu à la HC

• Avec un avis « excellent » : avoir au minimum 1 an d’ancienneté à l’échelon 10
• Avec un avis « très satisfaisant » avoir au minimum 3 ans d’ancienneté à l’échelon 10
• Avec un avis « satisfaisant » avoir atteint l’échelon 11
• Avec un avis « à consolider » avoir au minimum 2 ans d’ancienneté à l’échelon 11

Des avis prédominants dans le barème… relayant l’AGS au 4^ème  plan…

Suivant l’avis, plus de 2000 places d’écart pour des collègues à AGS identique :

• 20 ans d’AGS avec avis EXCELLENT: rang de classement dans le tableau n°291
• 20 ans d’AGS avec avis TRES SATISFAISANT: rang de classement dans le tableau n°511
• 20 ans d’AGS avec avis SATISFAISANT: rang de classement dans le tableau n°1211
• 20 ans d’AGS avec avis A CONSOLIDER: rang de classement dans le tableau n°2341

Le barème :

1. l’appréciation du DASEN (issue ou non… des RDV de carrière du 9^ème échelon) :

Excellent : 120 points

Très satisfaisant : 100 points

Satisfaisant : 80 points

A consolider : 60 points

2. la durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté

Ensuite les discriminants à barème identique :

• De nouveau… les points donnés par l’appréciation du Dasen
• Encore…l’échelon dans l’ordre (11^ème, puis 10^ème puis 9^ème)
• L’ancienneté dans le grade (uniquement les années de PE)
• En 4eme position seulement :L’AGS (années PE+ années  instituteur)

Rappelons le vote lors du Comité Technique Ministériel du 7 décembre 2016, où chaque organisation syndicale devait donner un avis sur les décrets statutaires bouleversant les statuts des corps enseignants, sur les déroulements de carrière, les grilles indiciaires ainsi que l’évaluation. Décrets qui aujourd’hui encadrent entre autres l’accès à la Hors Classe :

Résultat des votes sur les décrets PPCR en 2016:

Contre : FO, CGT, SNALC

Pour : CFDT,Snuipp-FSU, UNSA

Texte de référence : Décret n°2007-1470

C’est l’article 24 qui régit les CFP.

Des critères de classement ont été choisis par le Dasen en amont :

- Critère 1 : poursuite de la formation

- Critère 2 : préparation concours, formation diplômante, approfondissement de formation

Toutes les poursuites de formation, 5° et 4° demandes ont été accordées.  Les deux premiers collègues en 3^ème demande également.

4 collègues sont en liste complémentaire, dans l’attente du retour du nombre effectif de mois pris par les collègues qui partent en formation en 2020 / 2021.

2020 : 150 mois accordés

2019 : 152

2018 : 144

2017 : 156

Rupture conventionnelle : les services sont toujours en attente du cadrage interministériel. .. De fait aucun calcul d’indemnités ne peut être effectué. Les dossiers sont en stand-by…

Cas des collègues dont le RDV de carrière n’a pas pu se tenir : La campagne est repoussée jusqu’au 30/09/2020. Des IEN ont déclaré en séance qu’ils ne procéderaient à aucun RDV de carrière d’ici la fin et reportaient tout en septembre. Un autre a déclaré qu’il se rapprochait des collègues concernés et que si ces derniers étaient volontaires pour que le RDV se tienne d’ici la fin de l’année scolaire, il pouvait se tenir. Le DASEN a déclaré qu’il n’y aurait pas de pression  à ce sujet. Rapprochez-vous du SNUDI FO 33 si besoin.

La FNEC FP-FO revendique le retrait immédiat de la loi sur « l’état d’urgence sanitaire », que le gouvernement vient de prolonger, toujours sans test de dépistage systématique, sans masque, sans mesure réellement sanitaire. Il se donne les pleins pouvoirs pour imposer des conditions de reprise au service  d’un  objectif : précipiter  la  destruction  des  services  publics, généraliser la déréglementation.

               Pleins pouvoirs également aux employeurs pour faire voler en éclats toutes les règles inscrites dans le Code du Travail, les conventions collectives et les statuts. Cet état d’urgence s’accompagne d’une remise en cause des libertés fondamentales sans précédent en temps de paix. Pour autant, le gouvernement n’a pas réussi à confiner les revendications. La FNEC FP-FO s’en  félicite.  Elle  appelle  ses  syndicats  et  les  militants  FO  à  être  à  l’initiative  sur  le  terrain  de l’expression des revendications.  

               La pseudo-rentrée du mois de mai : une imposture! Après les avoir confinés pendant deux mois, le ministre renvoie les élèves sur le chemin de l’école. Mais est-ce vraiment l’école ? C’est un milieu hostile, dans lequel ils sont tenus de rester derrière leur table, sans contact avec qui que ce soit, y compris en maternelle. Et on demande aux personnels de l’Education Nationale de faire respecter ces consignes ? Et pour contenir le nombre d’élèves accueillis au sein de chaque classe, il faudrait que les enseignants opèrent un tri, décidant quel élève a le droit ou pas d’aller à l’école ? C’est une situation insupportable.

               Les personnels ne sont pas dupes de la mascarade gouvernementale qui consiste à contourner les revendications sanitaires et les exigences du CHSCT ministériel (des tests, des masques, l’entretien et la désinfection des locaux, de vraies protections…). Ils ne veulent pas cautionner un protocole « pseudo-sanitaire » qui transforme l’école en garderie, pour permettre de libérer les parents et relancer l’économie.

               Les mairies sont sommées de prendre en charge les conditions de la reprise, interviennent dans l’organisation pédagogique des écoles, contre l’avis des enseignants, au mépris du statut et des conditions de travail des personnels. Ces interventions municipales sont le résultat de l’abandon volontaire des prérogatives de l’Education Nationale que vient de décider le ministre. Les enseignants se voient imposer une charge de travail intenable entre travail en distanciel et en présentiel, parfois pour suivre d'autres élèves que ceux de leur classe. Les obligations de service, le groupe classe sont ainsi remis en cause dans des dispositifs temporaires dont le ministre indique déjà qu’ils seraient « l’école de demain ».

               Au même moment, des députés viennent de présenter une proposition de loi pour avancer vers le statut de directeur et la mise en place d’écoles autonomes : une véritable provocation ! Il y a donc bien une volonté d’utiliser la crise pour aller au bout de la territorialisation de l’école et remettre en cause les statuts, la liberté pédagogique, le baccalauréat, les examens nationaux.

               La CAPD d’aujourd’hui nous permettra d’étudier pour la dernière fois le tableau d’accès à la Hors Classe. Cette année encore, le logiciel a oublié des points à des centaines de collègues promouvables. Certains avaient le même barème en 2019 et en 2020! La loi de transformation de fonction publique prévoit de réorganiser les CAP pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. On ne peut que s’inquiéter de l’avenir en matière de défense des droits collectifs que les représentants du personnel Force Ouvrière continueront de défendre QUOI QU’IL EN COUTE!