Journée dite de solidarité

Le Ministère persiste à imposer cette journée de « corvée gratuite » en application de la loi 2004-626 du 30/06/2004.

Le principe officiel de cette « solidarité » est le suivant : le salarié fournit une journée de travail gratuit, initialement fixée le lundi de Pentecôte, et son salaire est versé par l'employeur à la « Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) ».  En réalité, dans le secteur privé, les richesses créées durant ce jour de travail supplémentaire rentrent pour l’essentiel directement dans la poche des patrons.

Il faut savoir en effet qu’une journée travaillée crée plus de 9 milliards d’euros de richesse supplémentaire dans le pays (source site OCDE – chiffres 2016). Officiellement les employeurs devraient reverser 0,3% du chiffre d’affaire annuel (un peu plus de 6 milliards d’euros)… Or, ils ne versent que 2,3 milliards (source site CNSA) !

Il s’agit donc bien là d’une sorte de « charité » obligatoire, imposée aux seuls salariés et fonctionnaires… dont les handicapés et les personnes âgées ne sont pas entièrement bénéficiaires : les gouvernements successifs piochent dans la caisse de la CNSA… pour financer tout autre chose que le handicap ! Ce que plusieurs associations dénoncent régulièrement.

Une précision : le ministère de l’Education nationale, comme tous les autres ministères de la Fonction publique d’Etat, ne verse pas un seul centime dans la caisse de « solidarité » !

Ce que disent les textes

3 options pour accomplir la journée de solidarité :

« 1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai ; 2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.»

Plusieurs notes de service, notamment celle du 24 11 2005, apportent des précisions, sans être exemptes de contradictions avec la loi !

Après lecture attentive, voici ce qui, à notre sens, doit être retenu :

• Pas d’obligation d'effectuer cette journée le lundi de Pentecôte.
  
• Personnels à temps partiel : durée calculée au prorata du temps de travail habituel.
  
• Date de la journée ou fractionnement en tranches de deux ou trois heures : fixés par l’IEN après consultation du conseil des maîtres.
  
• Thèmes proposés par hiérarchie = « propositions ». Ce qui laisse toute latitude, de manière individuelle ou collective, de décider du ou des thèmes de travail.

La position de Force Ouvrière

Tout travail mérite salaire, le travail forcé est illégal.

Cette journée de travail obligatoire non rémunérée doit être abrogée !